Conditions générales d'utilisation

En vigueur le [DATE DE MISE EN LIGNE]

Les présentes conditions générales encadrent l'utilisation du site de North Bridge ainsi que les services de courtage et d'intermédiation en crédit que nous offrons. En utilisant nos services ou en soumettant une demande, vous acceptez ces conditions. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1. Champ d'application et définitions

Les présentes conditions s'appliquent à toute demande, à tout conseil et à tout mandat de courtage confié à North Bridge par un client résidant au Canada.

1.1 Définitions

North Bridge : désigne l'entreprise dont le siège est situé à Saint-Rédempteur, Gatineau, QC J8X 2S9, immatriculée sous le numéro [NUMÉRO D'ENTREPRISE].

Client : toute personne physique ou morale qui utilise nos services ou soumet une demande de financement.

Prêteur : l'institution financière, la coopérative de crédit ou le prêteur qui consent le financement.

Services : l'analyse de votre situation, la recherche d'offres de financement, la mise en relation avec des prêteurs et l'accompagnement de votre dossier.

2. Nos prestations

North Bridge agit comme intermédiaire entre vous et les prêteurs. Nos prestations comprennent :

l'analyse de votre situation et de votre besoin de financement
le conseil sur les différents produits de crédit disponibles
la mise en relation avec des prêteurs susceptibles de répondre à votre besoin
l'aide à la constitution de votre dossier
l'accompagnement jusqu'au versement des fonds

Important : North Bridge n'est pas un prêteur et ne consent aucun crédit. Nous ne garantissons ni l'obtention d'un financement, ni un montant, ni un taux. La décision d'accorder un prêt, ainsi que ses conditions, relèvent exclusivement du prêteur.

3. Vos obligations

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

être âgé d'au moins 18 ans (ou de l'âge de la majorité dans votre province) et résider au Canada
fournir des renseignements exacts, complets et à jour
nous informer sans délai de tout changement de votre situation personnelle ou financière
vérifier l'exactitude des documents que vous recevez avant de les signer
ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses ou illégales

Des renseignements inexacts ou incomplets peuvent entraîner le refus de votre demande par le prêteur.

4. Formation et durée du mandat

4.1 Prise d'effet

Le mandat de courtage prend effet lorsque vous soumettez le formulaire de demande en ligne. En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

4.2 Fin du mandat

Le mandat prend fin :

lors de la signature d'un contrat de crédit avec un prêteur
lorsqu'aucune solution de financement ne peut vous être proposée
sur simple demande de votre part, à tout moment et sans frais

5. Rémunération

Nos services de conseil et de courtage sont gratuits pour vous. Lorsqu'un contrat de crédit est conclu grâce à notre intermédiation, nous percevons une commission de la part du prêteur.

Transparence : nous ne demandons jamais de paiement à l'avance, ni de frais de dossier, ni de dépôt de garantie pour traiter une demande. Si quelqu'un vous réclame un tel paiement en notre nom, il s'agit d'une tentative de fraude : signalez-la-nous immédiatement.

6. Renseignements personnels et dossier de crédit

La protection de vos renseignements personnels est essentielle. Nous ne les communiquons que dans la mesure nécessaire au traitement de votre demande, ou avec votre consentement.

Vous trouverez le détail de nos pratiques dans notre politique de confidentialité.

En soumettant une demande, vous consentez à ce que North Bridge et les prêteurs sollicités consultent votre dossier de crédit auprès des agences d'évaluation du crédit (Equifax Canada, TransUnion Canada) et échangent les renseignements nécessaires à l'étude de votre demande. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, étant entendu que cela peut empêcher le traitement de votre dossier.

7. Responsabilité

North Bridge s'engage à exécuter ses services avec compétence et diligence. Notre responsabilité ne peut être engagée pour :

les renseignements inexacts ou incomplets que vous nous transmettez
la décision d'un prêteur d'accorder ou de refuser un financement, ainsi que les conditions qu'il applique
l'exécution du contrat de crédit conclu directement entre vous et le prêteur
une interruption temporaire du site due à la maintenance ou à une cause indépendante de notre volonté

Aucune disposition des présentes ne vise à limiter une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois applicables sur la protection du consommateur.

8. Annulation de votre demande

Vous pouvez annuler à tout moment

Tant qu'aucun contrat de crédit n'a été signé, vous pouvez retirer votre demande à tout moment, sans frais et sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous en informer :

North Bridge

Saint-Rédempteur, Gatineau, QC J8X 2S9

Tél : 819-307-6521

Courriel : infos@north-bridge.ca

Nous cessons alors immédiatement toute démarche auprès des prêteurs et vos renseignements sont traités conformément à notre politique de confidentialité.

Après la signature d'un contrat de crédit, les conditions d'annulation ou de résiliation sont celles prévues à ce contrat et par les lois applicables dans votre province. Le prêteur est tenu de vous les indiquer clairement avant la signature. Lisez attentivement votre contrat avant de vous engager.

9. Dispositions finales

9.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables.

9.2 Tribunaux compétents

Tout litige relève de la compétence des tribunaux de la province de Québec, sans que cela ne prive le consommateur du droit de saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi le lui permet.

9.3 Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Une version anglaise peut être fournie sur demande ; en cas de divergence, la version française prévaut.

9.4 Divisibilité

Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

9.5 Modification

North Bridge peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de votre demande. Toute modification importante vous sera signalée.

10. Nous joindre

Pour toute question sur les présentes conditions ou sur nos services :

North Bridge

Saint-Rédempteur, Gatineau, QC J8X 2S9

Tél : 819-307-6521

Courriel : infos@north-bridge.ca

Les présentes conditions font partie intégrante de la relation entre North Bridge et ses clients. Nous vous invitons à les relire avant chaque nouvelle demande.